L'objectif de la loi Scellier
La loi Scellier permet à tout contribuable d’investir la totalité ou une partie de l’argent de ses impôts dans l’immobilier locatif neuf. Cette offre de l’Etat français est valable entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
Caractéristiques de la loi Scellier
Engagement de location
- 9 ans pour la loi Scellier
- 9, 12 ou 15 ans pour la loi Scellier intermédiaire
Réduction d'impôt
- 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010
- 20 % pour les logements acquis ou construites en 2011 et en 2012
Au delà de 9 ans (loi Scellier intermédiaire), compter une réduction de 2% par année supplémentaire du prix du logement Au titre d’une même année, il n’est possible de bénéficier de la réduction d’impôt que pour un seul logement.
A savoir :
Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû au titre d’une année d’imposition, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des six années suivantes.
Restrictions concernant le locataire
Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur, ni être un descendant ou un ascendant.
Plafonds de loyer
Le dispositif Scellier intermédiaire est soumis au respect de conditions de loyers et de ressources du locataire.
Les plafonds de loyers mensuels (hors charges) sont les suivants :
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Plafond de loyer au m²
Loi Scellier |
Plafond de loyers au m²
Scellier intermédiaire |
Zone A |
21,65 € |
17,32 € |
Zone B1 |
15,05 € |
12,04 € |
Zone B2 |
12,31 € |
9,85 € |
Les plafonds de ressources des locataires pour l’utilisation de la Scellier intermédiaire sont les suivants :
| Composition du foyer locataire |
Lieu de location |
Zone A (en €) |
Zone B1 (en €) |
Zone B2 (en €) |
Personne seule |
43 753 |
32 499 |
29 791 |
Couple |
65 389 |
47 725 |
43 749 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
78 602 |
57 135 |
52 374 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
94 153 |
69 146 |
63 384 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
111 459 |
81 156 |
74 394 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
125 421 |
91 544 |
83 916 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+ 13 979 |
+ 10 398 |
+9 531 |
Champ d’application de la loi Scellier
La loi Scellier peut être utilisée dans les cas suivants :
- l'acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012
- les logements que le contribuable a fait construire et qui font l'objet, d'une demande de permis de construire, sous réserve que la construction soit achevée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de cette demande
- l'acquisition entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 de locaux affectés à un autre usage que l'habitation et transformés en logements, sous réserve que les travaux de transformation soient achevés au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de cette acquisition
- les logements acquis, qui font l’objet de travaux de réhabilitation par le vendeur
- l'acquisition entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 de logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence (décret du 30.1.02) et qui font l'objet, de la part de l'acquéreur, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles de logements neufs (arrêté du 19.12.03 : JO du 21.12.03).
Limites de la loi Scellier
Au titre d’une même année, il n’est possible de bénéficier de la réduction d’impôt que pour un seul logement.
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DEFISCALISATION
IMMOBILIERE