- Loi de finances
rectificative pour 1998 - articles 13 et 14 - Loi instituant une
réduction d'impôt en faveur de certaines résidences de tourisme
classées en zone de revitalisation rurale.
- Décret du 10 mars 1999 - Décret précisant les obligations des
contribuables ayant investi dans ce type de RTC.
- Décret 96-119 du 14 février 1996 - Décret indiquant les zones
considérées comme étant des zones de revitalisation rurale.
Contribuables concernés :
- Personnes physiques ou titulaires de parts de SCI, SCPI
soumises à l’impôt sur le revenu.
- Sociétés non soumises à l’IS.
-
Une défiscalisation qui intéressera les contribuables fortement
imposés sur le revenu, situés dans les tranches marginales
d'imposition d'au moins 50% et soumis à l'ISF et qui intéressera
aussi les investisseurs ayant un objectif successoral.
Conditions
:
- Les travaux doivent être autorisés au préalable par le préfet
de région.
- Pour l'exonération des droits de succession, une convention à
durée indéterminée doit être conclue entre les héritiers,
légataires ou donataires et les ministres de la Culture et des
Finances.
Les objectifs de la loi
Monuments Historiques
 À court terme
|
-Vous réduisez vos impôts : 10% par an du prix de revient de
l’investissement pendant 5 ans (contre 8% pour la loi Paul),
soit 50% du montant de l’acquisition (soit 40% pour la loi Paul). |
 À moyen terme
|
- Déplafonnement des loyers à partir de la 6ème année.
- Report des Déficits Fonciers générés par les intérêts
d’emprunt pendant 10 ans.
|
 À long terme
|
-Constitution d’un patrimoine immobilier transmissible. Vous
constituez un capital retraite. |
Sécurité
|
- Assurance décès/invalidité sur le prêt.
- Possibilité de passer en locations saisonnières au terme de
l’engagement de location de 6 ans.
- Déplafonnement des loyers possibles et défiscalisation portée
à 40% (au lieu de 25% précédemment en loi Paul). |
DEFISCALISATION
IMMOBILIERE