LE REGIME BORLOO NEUF / POPULAIRE

Le propriétaire peut déduire de ses revenus fonciers sur une période de quinze ans, un amortissement égal à 75% et se ventilant comme suit :

- 6 % du prix d'acquisition ou du prix d'acquisition majoré du montant des travaux en cas de transformation les 7 premières années ;

- 4 % pour les 2 dernières années ;

- 2,5 % par année supplémentaire, par période de trois ans et dans la limite de six ans, si le bailleur poursuit le dispositif.

Dans ce régime, les loyers bénéficient d'une déduction forfaitaire de 30%. Quant au déficit foncier est imputable dans la limite de 10.700 euros sur le revenu foncier. En contrepartie de cet amortissement plus généreux , le propriétaire bailleur doit  respecter deux contraintes: d'une part pratiquer un loyer en respectant un certain plafond et donner en location à un locataire dont les ressources sont plafonnées.

Les plafonds de loyer mensuel par m², pour les baux conclus en 2006 s'élèvent pour la zone à 15,92 euros, pour la zone B1 à 11,06 euros, pour la zone B2 à 9,04 euros et pour la zone C à 6,63 euros.

Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser un certain plafond qui varie en fonction de la composition du foyer et de sa localisation. En se basant sur le revenu fiscal de l'année 2004, les ressources d'un foyer locataire composé d'une personne seule ou d'un couple ayant 2 personnes à charge ne devront pas dépasser 69.440 euros en zone 50.996 euros en zone 2, 46.747 euros en zone 3 et 42.497 euros en zone 4.